Mentions légales d'un site d'agence immobilière : LCEN, loi Hoguet et barème d'honoraires

Obligations légales · Par la rédaction de Plain Hooks · Publié le 2026-11-09

L'hôtel de ville de Lyon éclairé de nuit, place des Terreaux, avec des traînées de lumière laissées par la circulation — L'hôtel de ville de Lyon, place des Terreaux. Photo : Lucas Gallone, CC0, via Wikimedia Commons.

Le thème WordPress d'une agence immobilière arrive presque toujours avec une page « Mentions légales » vide ou remplie d'un texte générique. Or une agence n'est pas une entreprise comme les autres : en plus des règles valables pour tout site professionnel, elle exerce une activité réglementée par la loi Hoguet, et cela se voit dans ce que la page doit afficher.

Cet article fait le point sur les textes en vigueur en novembre 2026. Il informe, il ne remplace pas la relecture de votre avocat, de votre syndicat professionnel ou de votre CCI. Il ne recommande aucune extension payante et ne contient aucun lien d'affiliation.

Le socle commun à tout site professionnel

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose à toute entreprise qui édite un site de permettre de l'identifier facilement, elle et son hébergeur. La fiche de l'administration « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » (Service Public Entreprendre) en donne la liste à jour :

pour une société (SAS, SARL…) : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège ;
pour un entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », adresse de domiciliation ;
une adresse électronique et un numéro de téléphone pour joindre l'entreprise ;
le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), et le numéro de TVA intracommunautaire s'il existe ;
le nom du directeur de la publication ;
le nom ou la dénomination de l'hébergeur, son adresse et son numéro de téléphone.

La même fiche rappelle la sanction : jusqu'à 375 000 euros d'amende pour une société et 75 000 euros pour un entrepreneur individuel. Le montant fait réfléchir, mais le risque le plus courant est plus banal : une page incomplète est la première chose qu'un concurrent mécontent, un client en litige ou un contrôleur de la DGCCRF regarde.

Ce que l'immobilier ajoute : l'activité réglementée

La même fiche précise qu'une entreprise exerçant une activité réglementée doit indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui lui a délivré son autorisation. Pour un agent immobilier, cette autorisation est la carte professionnelle prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (Légifrance). Depuis 2015, elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale ou départementale d'Île-de-France, pour trois ans.

Concrètement, la page de mentions légales d'une agence devrait donc comporter, en plus du socle commun :

le numéro de la carte professionnelle et ses mentions : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière », « Syndic de copropriété », selon les activités réellement exercées ;
la CCI qui l'a délivrée, avec son adresse ;
la garantie financière : nom et adresse du garant, et montant garanti, pour les activités où l'agence détient des fonds pour le compte de ses clients. Si elle n'en détient pas, la mention « non-détention de fonds » le dit clairement ;
l'assureur de responsabilité civile professionnelle, avec le périmètre géographique couvert.

Le décret d'application du 20 juillet 1972 exige d'ailleurs que les documents et publicités de l'agence portent plusieurs de ces informations, notamment le numéro et le lieu de délivrance de la carte. Un site internet est une publicité : les reprendre aussi dans le pied de page, en petit, est une bonne habitude.

Le barème des honoraires, sur le site et pas seulement en vitrine

Depuis l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le barème des honoraires doit être affiché dans l'agence et sur son site internet. Il doit indiquer les prix TTC pratiqués pour chaque prestation et préciser, pour la vente, à qui ils incombent (vendeur ou acquéreur).

Trois erreurs reviennent souvent :

Le barème est un PDF perdu dans la médiathèque, sans lien visible. Mieux vaut une page dédiée, liée depuis le menu ou le pied de page de toutes les pages.
Le barème n'est pas à jour. Si vous changez de tarifs au 1er janvier, la page doit changer le même jour ; ajoutez une ligne « Barème en vigueur au… ».
Les annonces contredisent le barème. Un bien affiché avec 3 % d'honoraires alors que le barème annonce 5 % pour cette tranche de prix pose un problème de cohérence que les clients repèrent vite. L'article sur les mentions obligatoires des annonces explique comment faire calculer ces chiffres par le site.

Médiateur de la consommation et réclamations

Comme tout professionnel qui vend des services à des particuliers, l'agence doit permettre à ses clients de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le code de la consommation lui impose de communiquer les coordonnées du médiateur dont elle relève, et le site est l'endroit le plus évident pour le faire : nom du médiateur, adresse postale, adresse de son site. Ajoutez une phrase sur la marche à suivre, car le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite adressée d'abord à l'agence.

Comment l'organiser dans WordPress

Le contenu compte plus que l'outil, mais quelques choix évitent les oublis.

Une page, des blocs réutilisables

Créez une page « Mentions légales » ordinaire (pas un article : elle n'a pas de date et ne doit pas apparaître dans le flux). Pour les informations répétées ailleurs, carte, garant, CCI, utilisez une composition synchronisée de l'éditeur de blocs : vous la modifiez une fois, elle change partout, dans la page, dans le pied de page et sur la fiche contact.

Le pied de page du thème

Dans un thème à blocs, le pied de page se modifie dans Apparence → Éditeur → Compositions → Pied de page. Placez-y trois liens : mentions légales, barème des honoraires, politique de confidentialité. Avec un thème classique, passez par un menu dédié déclaré dans le pied de page ou par un widget.

La page de confidentialité est une autre page

WordPress propose dans Réglages → Confidentialité de désigner une page de politique de confidentialité, avec un modèle en anglais. Ne fusionnez pas tout dans une seule page : les mentions légales identifient l'éditeur, la politique de confidentialité explique ce que vous faites des données des visiteurs. Ce second volet est traité dans notre article sur le RGPD et les cookies.

Ne pas bloquer l'indexation par erreur

Certains thèmes ou extensions SEO cochent « noindex » sur les pages légales. Ce n'est pas un problème en soi, mais vérifiez que la page reste accessible en un clic depuis toutes les pages : un contrôleur ou un client ne passera pas par Google pour la trouver.

Le cas des réseaux et des franchises

Une agence franchisée publie souvent sur un site fourni par sa tête de réseau. Les mentions du site doivent alors distinguer clairement l'éditeur du site (le franchiseur, en général) et l'entreprise qui exerce localement : chaque agence est une entreprise juridiquement indépendante, avec sa propre carte et son propre garant. Sur une page « agence » d'un site de réseau, l'identité de l'agence locale doit être lisible sans chercher. Les agents commerciaux indépendants, eux, ont des règles particulières, détaillées dans notre article consacré aux mandataires.

Liste de contrôle à imprimer

Dénomination, forme, capital, siège (ou nom + « EI » et adresse de domiciliation)
Téléphone et adresse électronique
RCS ou RNE, numéro de TVA
Directeur de la publication
Hébergeur : nom, adresse, téléphone
Carte professionnelle : numéro, mentions, CCI de délivrance et adresse
Garant financier et montant, ou « non-détention de fonds »
Assureur de responsabilité civile professionnelle
Médiateur de la consommation et procédure de réclamation
Lien vers le barème des honoraires, daté
Lien vers la politique de confidentialité

Si vous partez d'un site anglophone ou d'un thème importé, notre guide en anglais sur les sites WordPress d'agences décrit la partie technique des annonces ; les règles françaises, elles, sont celles de cette page.